RÉPARATION EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIÉUne société avait licencié pour faute grave une « vendeuse conseil » à laquelle elle reprochait notamment son comportement avec les clients, des difficultés...
TAXE FONCIÈRELa valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est déterminée de manière différente pour les locaux industriels et les locaux professionnels....
PROCÉDURE D'ÉVALUATION D'OFFICELorsqu'un contribuable a failli à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire avant de le taxer d'office. Dans...
REPORT DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE DU LICENCIEMENTL'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre...
DROIT DE COMMUNICATIONSi l'administration utilise des informations contenues dans des documents obtenus de tiers, des banques par exemple, elle est tenue d'informer le contribuable...
ASTREINTES AVEC TROP DE CONTRAINTESDurant une astreinte, le salarié doit pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sans être sur son lieu de travail et sans...
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLEDes parents peuvent déduire de leur revenu global la pension alimentaire qu'ils versent à un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal. Encore faut-il...
TAXE SUR LES BUREAUXLa région Île-de-France et trois départements du sud de la France soumettent à une taxe spécifique les propriétaires de locaux de bureaux, les locaux à...
PROCÉDURES FISCALESLorsqu'un contribuable demande à bénéficier d'une modération, d'une remise ou d'une transaction à titre gracieux d'une imposition, la décision était jusqu'à...
REFONTE DE L'INDEX ÉGALITÉ DANS UN FUTUR PROCHELors d'une intervention devant la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes le 14 mai 2025, la ministre du Travail a détaillé les projets...
REMISE EN CAUSE D'UNE DONATIONLe litige oppose l'administration fiscale et un oncle qui a transmis la nue-propriété de titres à ses neveux et nièces. Elle lui a adressé une proposition...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSÀ condition de procéder d'une intention libérale, les dons accordés par des particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une...
