Fiscal TPE
Date: 2019-09-12
Fiscal
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une CFE minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix. La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Pour la CFE due au titre de 2020, un décret a fixé les limites de la base minimum qui sont comprises entre 221 € et 6 833 € en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de la période de référence.
À noter que les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum.
Décret 2019-559 du 6 juin 2019, JO du 7 juin texte n° 6
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Date: 22/11/2024