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LOYER INSUFFISANTUne SCI loue à son gérant et unique associé une villa d'exception qu'elle détient à Saint-Tropez pour 3 000 euros par mois. L'administration refuse, lors...
APLD REBOND ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRELes salariés indemnisés au titre de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD Rebond) peuvent désormais bénéficier de points de retraite complémentaire...
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLELes entreprises relevant de l'IR selon un régime réel d'imposition, ou celles passibles de l'IS, peuvent bénéficier d'un taux réduit de 10 % au titre du...
PROJET DE LOI SENIORS ET DIALOGUE SOCIALAprès les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, le projet de loi visant à transposer les accords nationaux interprofessionnels « seniors »,...
TRAVAUX DÉDUCTIBLESLes charges de propriété relatives à un bien immobilier loué non meublé sont déductibles à condition que le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance....
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUESDepuis 2019, les grandes entreprises du numérique sont redevables d'une taxe spécifique de 3 % appliquée au chiffre d'affaires issu de services intermédiaires...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELorsqu'une entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et n'a pu imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt de l'année N, elle...
MAJORATION DE RETARD DE 10 %Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les...
