Questions / Réponses sur l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Suite à notre courrier, vous avez été nombreux à nous poser des questions sur cette nouvelle mesure entrée en vigueur le 13 janvier 2021.

Voici une synthèse des réponses aux principales questions qui nous ont été posées.

1 – Quel est l’intérêt de l’ECF pour mon entreprise ?

L’intérêt de l’ECF est de bénéficier :

-          D’une absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement fiscal,

-          D’une moindre fréquence des contrôles fiscaux, l’adhésion à ce contrôle volontaire étant prise en compte dans la programmation des contrôles fiscaux.

2 – Je suis déjà adhérent à un Organisme de Gestion Agréé (ARAPL, ANAAFA, CECOGEB, CECOGIR…). Est-ce utile de faire en plus un ECF ?

L’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé est également prise en compte dans la programmation des contrôles fiscaux.

Cela ne dispense pas, en cas de redressement, de pénalités ou d’intérêts de retard contrairement à l’ECF.

Il convient de noter que les Organismes de Gestion Agréés sont voués à évoluer vers d’autres missions car les avantages fiscaux liés seront supprimés à compter du 1/1/2023. L’adhésion ne présentera donc plus d’intérêt fiscal.

 
3 – Si le Cabinet SUSSAN fait correctement son travail et qu’on n’a rien à cacher, pourquoi faire réaliser un ECF ?

La nature des travaux est différente, et certains des sujets abordés par l’ECF ne sont pas traités dans le cadre de notre mission habituelle.

Dans le cadre de la mission de présentation des comptes, nous attestons que « nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble ».

Dans l’ECF, on ne se prononce pas sur les comptes dans leur ensemble, mais sur 10 domaines précis du type : « l’entreprise respecte-t-elle les règles en matière de logiciels de caisse ? »

Sur certains des points, nous serons amenés à vous poser quelques questions par courrier électronique.

Bien évidemment, s’il n’existe aucun point sujet à discussion et donc à redressement dans votre comptabilité, l’ECF ne présente pas d’intérêt, et permettrait juste d’avoir une moindre probabilité de faire l’objet d’un contrôle fiscal.

4- Pourquoi facturer un travail déjà fait ?

Ce qui donne lieu à chiffrage dans notre devis, ce sont uniquement les points non traités dans le cadre de notre mission.

Dans le cadre de missions « partielles », notamment sans émission d’opinion, le devis est nécessairement plus lourd.

Certains points ne sont pas du tout couverts dans notre mission habituelle (Textes légaux joints en Annexe)

L’arrêté du 13 janvier 2021 impose d’ailleurs :

-          de détailler le coût de la mission en fonction des 10 domaines visés,

-          qu’en cas de redressement fiscal portant sur un ou plusieurs des 10 points qui auraient été validés à tort, la quote-part correspondante des honoraires figurant au budget soit remboursée au client.

5 – Que se passe-t-il si l’ECF se conclut par des points non conformes ?

Cette année, il est tout à fait possible, à l’issue de l’ECF -qui se révèlerait défavorable sur un ou plusieurs points- de ne pas envoyer de compte rendu de mission à l’Administration. Cela permettrait en revanche de se mettre en conformité pour l’avenir.

Dans cette période d’entrée en vigueur du dispositif, l’administration en conclura qu’en définitive l’entreprise n’a pas opté pour l’ECF. Il n’y aura donc aucune conséquence défavorable.

En tout état de cause, le Compte Rendu de Mission (dont le format est imposé par l’arrêté) est transmis à l’entreprise cliente.

C’est au client de transmettre le compte rendu à l’administration, via l’espace sécurisé de sa messagerie « impots.gouv.fr » ou au cabinet, sur demande expresse de l’entreprise.

6 – Pourquoi le cabinet SUSSAN propose-t-il cette mission ?

Nous avons décidé de proposer cette mission pour plusieurs raisons :

-          Tout d’abord, dans le cadre de notre rôle de conseil : si une vérification fiscale se conclut par des redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités, on pourrait nous reprocher une « perte de chance » : en n’ayant pas proposé la mission à notre client, nous l’aurions « privé » d’une dispense de pénalités,

-          Parce que nous pensons que cette solution interne offre le coût minimal : disposant de la plupart des informations nécessaires, les temps passés sont réduits. Si un autre intervenant (OGA, Avocat, Commissaire aux Comptes) réalise la mission, nous devrons passer des temps (nécessairement facturés) pour collecter et transmettre les informations et vous serez en plus facturés par cet intervenant.

7- Quand doit être réalisée cette mission ?

C’est une mission annuelle.

Elle doit normalement être réalisée dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale. Pour les exercices clos au 31/12/2020, les rapports doivent être transmis avant le 31/10/2021.

8 – Tous les dossiers sont ils concernés par cette mission ?

Non. Seules les activités professionnelles sont concernées.

A titre d’exemple, une SCI qui donne des immeubles à bail ou un Loueur en Meublé Non Professionnel ne sont pas concernés.

9 – Quels sont les risques si je ne fais pas réaliser cette mission ?

Pas plus de risques que précédemment : par le passé, en cas de redressement, des pénalités et intérêts de retard étaient encourus. L’ECF permet simplement d’en être dispensé.

Par ailleurs, si vous êtes actuellement adhérent d’un Organisme de Gestion Agréé, vous bénéficiez en pratique d’une moindre probabilité d’être contrôlé fiscalement qu’un non-adhérent.

Si vous décidez de mettre en place ultérieurement un ECF (avec nous ou avec un autre prestataire), il vous appartiendra de nous en informer avant la date limite de dépôt de la déclaration (l’option doit être matérialisée sur la déclaration). A titre d’exemple, pour adhérer au titre des comptes 2021, il faudrait nous en informer au plus tard 8 jours avant la date d’envoi de la déclaration professionnelle soit le 7 mai 2022 dernier délai.

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Date: 04/05/2025

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