Fiscal TPE
Date: 2019-11-05
Fiscal
EXONÉRATIONS DANS LES BASSINS URBAINS À REDYNAMISER
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (ou BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.
Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent prétendre à cet allégement d'impôt. Les activités libérales n'y sont en revanche pas éligibles, ce dispositif étant destiné à revitaliser le bassin minier du Nord souffrant de désindustrialisation.
Cependant, dans les territoires classés en BUD, d'autres exonérations sont susceptibles de s'appliquer telles celles prévues dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. Les professions libérales peuvent revendiquer ces exonérations si elles remplissent les conditions requises.
Réponse ministérielle Brigitte Liso n° 20863, JO Assemblée Nationale du 15 octobre 2019 page 8866
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Date: 05/12/2024