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Date: 2023-09-18
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ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT : EFFET DE LA PRÉSENTATION DE LA LRAR
Il doit s'écouler au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, ou sa remise en main propre, et l'entretien lui-même. Dans cette affaire, la lettre recommandée de convocation avait été présentée au domicile de la salariée le 12 janvier 2018, pour un entretien fixé au 24 janvier. Mais l'intéressée n'avait réceptionné ce courrier que le 22 janvier. L'entretien s'étant tenu à la date prévue, le 24 janvier, la salariée avait demandé des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure en raison du non-respect du délai de 5 jours. Mais elle n'a pas obtenu gain de cause. Pour la Cour de cassation, le délai de 5 jours commence à courir le jour qui suit la présentation de la lettre recommandée, soit ici le 13 janvier. L'entretien s'étant tenu le 24 janvier, le délai de 5 jours avait été respecté et la procédure était régulière.
Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661 FB
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Date: 05/12/2024