Actualité sur les dispositifs spécifiques COVID-19
Fonds de Solidarité
Le décret relatif au Fonds de Solidarité Exceptionnel COVID-19 de 1.500 € a été publié le 30 mars 2020.
Ce Fonds permet aux entreprises, sous condition d’avoir été administrativement fermées ou d’avoir perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires de percevoir une aide de 1.500 €.
En l’état des textes, notre analyse est que cette aide sera bien évidemment imposable.
Le Décret a introduit un certain nombre de contraintes nouvelles non annoncées précédemment.
Paradoxalement, il exclut les entreprises filiales, les entreprises en difficulté ou les entreprises pour lesquelles le mandataire social dispose d’un contrat de travail ou a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 E…
De ce fait, un certain nombre d’entreprises qui avaient bon espoir de percevoir cette somme ne seront pas éligibles, ou ne percevront qu’une partie de ce montant.
Nous sommes à votre disposition pour traiter ou vous assister dans vos demandes et vous expliquer pour quelles raisons à notre avis, vous pouvez prétendre ou non au versement de 1.500 €.
Les demandes de versement sont à formuler sur le site impots.gouv.fr personnel des dirigeants de l’entreprise, et non, comme on pouvait s’y attendre sur le site professionnel de l’entreprise (cela se fait à l’intérieur de la messagerie sécurisée).
Au cours d’une Conférence de Presse tenue le 31 mars 2020, le Ministre de l’Economie a décidé d’élargir le nombre d’entreprises éligibles en incluant les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50%. Comme de tradition, cette annonce est imprécise, et on ne pourra véritablement savoir qui est éligible qu’après la parution d’un nouveau Décret attendu pour vendredi.
Aide Exceptionnelle Sécurité Sociale des Indépendants
En plus de cette aide, la SSI (remplaçante du RSI) a mis en place un dispositif supplémentaire d’aide exceptionnelle.
Il convient pour la solliciter de remplir l’imprimé figurant ici : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf
Et de l’envoyer par mail à l’adresse suivante : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
A ce jour, nous ne savons pas quels seront les critères retenus.
Aides en matière de trésorerie
Les entreprises qui le souhaitent peuvent également solliciter le report de leurs échéances d’emprunts. Elles peuvent aussi, sous conditions, bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat.
En cas de besoin, merci de nous contacter (des attestations de chiffre d’affaires ou des prévisionnels de trésorerie sont fréquemment demandés).
Reports de charges sociales
Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez demander le report du paiement des charges sociales sur les salaires que vous versez. Dans le cas où vous souhaiteriez ne pas payer vos charges sociales dues au 15 avril 2020, merci d’en informer votre collaborateur social pour que nous gérions ce point lors des déclarations correspondantes.
L’URSSAF des indépendants ne prélèvera pas les cotisations sociales du mois d’avril. Il en est de même de certaines caisses de retraite des non-salariés qui ont dû vous écrire. Dans le doute vous pouvez faire opposition à leur prélèvement.
Reports des impositions
La TVA sur votre activité du mois de mars, payable généralement au 21 avril ne bénéficie d’aucun report. Cela dit, l’activité ayant été fortement réduite pour beaucoup d’entreprises, il est probable que cette TVA soit faible.
Vous pouvez demander le report de votre imposition personnelle ou la modulation de votre calcul d’impôt sur le revenu. Ainsi, un contribuable qui considère qu’il aura 1,5 mois d’activité de moins sur 2020 pourrait tout à fait estimer son revenu 2020 à 10,5/12èmes de son revenu 2019. Cette modulation n’est pas sans risque puisqu’on ne peut connaitre l’activité du second semestre.
Activité Partielle
Il semblerait que la DIRECCTE soit restrictive dans ses autorisations en matière de chômage partiel. Elle considère en effet que les entreprises faisant l’objet d’un arrêté de fermeture peuvent en bénéficier, mais que les entreprises qui ont pris la décision de fermer ou de ralentir considérablement leurs activités ne sont pas nécessairement éligibles.
Sachez que le traitement des dossiers est extrêmement long compte tenu des défaillances du système informatique de la DIRECCTE notamment lors de l’envoi des identifiants, mots de passe et habilitations.
Report des loyers, factures d’eau, gaz et électricité des locaux professionnels
Le Décret du 31 mars 2020 relatif à cette mesure précise que les entreprises éligibles sont celles qui remplissent les différents critères du Fonds de Solidarité (y compris les entreprises en difficulté faisant l’objet de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaires).
Incidences sur les Distributions de Dividendes et les Primes Macron
Le Ministre de l’Economie a annoncé que les sociétés ayant bénéficié des différentes aides devraient s’abstenir de procéder à des distributions de dividendes.
On ne connait pas la nature des sociétés qui seront concernées par cette mesure, ni d’ailleurs ce qui sera considéré comme une aide.
A ce jour, il n’existe strictement aucun texte règlementant ces distributions de dividendes. Or, celles-ci sont indispensables notamment dans le cadre du rachat de Sociétés par des sociétés Holdings.
De la même façon, il a été indiqué qu’un élargissement des Primes Macron était envisagé. Nous vous conseillons, en l’absence de tout texte, de ne pas prendre d’engagements auprès de vos salariés.
Déclarations Fiscales
A ce jour, nous n’avons pas connaissance de reports dans les dates des déclarations professionnelles. Nous invitons donc tous ceux d’entre vous qui ne nous ont pas transmis les informations et documents nécessaires à prendre contact avec le collaborateur ou l’expert-comptable pour convenir d’une date de remise des pièces comptables.
