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Date: 2025-10-08

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PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS

Une SARL, qui exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, achète 10 maisons en janvier d'une année N. La même année, elle décide de constituer une provision pour dépréciation de stocks, considérant qu'entre janvier et décembre ces 10 maisons ont perdu de la valeur. Une situation qui interpelle le fisc qui, à l'issue d'un contrôle, réintègre cette provision au résultat de la société, estimant qu'elle n'est pas justifiée.

La société se voit donc réclamer un supplément d'impôt... Ce qu'elle conteste. Pour elle, la perte de valeur des maisons est bien réelle : il suffit de lire la presse (générale ou spécialisée) qui fait état de difficultés rencontrées sur le marché de l'immobilier ! Des articles intéressants, mais qui ne suffisent pas à démontrer la perte de valeur du stock à la clôture de l'exercice, constate le juge, qui donne raison au fisc et valide donc le redressement fiscal.

CAA Bordeaux n° 22BX02400 du 20 février 2025