Social
Date: 2019-07-01
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FIN DU CDD
Un salarié engagé en contrat à durée déterminée avait été élu délégué du personnel. Son contrat avait néanmoins pris fin à la date prévue, sans que l'inspecteur du travail ait été saisi.
Or, lorsque le CDD, sans clause de renouvellement, d'un DP arrive à son terme, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail. Il faut en effet que celui-ci constate que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire et qu'il n'y a pas de lien entre la fin du CDD et ses fonctions de représentant du personnel.
Lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure requise auprès de l'inspecteur du travail, il lui faut soit réintégrer le salarié, soit l'indemniser.
Ici, le CDD avait été régulièrement conclu et s'était poursuivi au-delà de son terme du seul fait de l'absence de saisine préalable de l'inspecteur du travail. Le salarié ne pouvait donc pas prétendre à une indemnité de requalification
Cass. soc. 5 juin 2019, n° 17-24193 FSPB
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Date: 23/12/2024