Vie des affaires
Date: 2020-10-14
Vie des affaires,
UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITE
Une banque consent un prêt immobilier à des particuliers moyennant le cautionnement d'une société. Les emprunteurs n'ayant pas remboursé plusieurs échéances, la banque leur réclame le remboursement de l'intégralité du prêt. Sollicitée par la banque, la caution paye tout immédiatement, sans même informer au préalable les emprunteurs. Or, par la suite, ces derniers obtiennent en justice la nullité partielle du prêt, conclu à la suite d'un démarchage irrégulier.
Lorsque la caution leur demande en justice le remboursement des sommes versées à leur place à la banque, les emprunteurs s'y opposent. Ils lui reprochent de ne pas avoir pris la précaution de les avertir avant de payer.
La Cour de cassation leur donne raison. Elle observe que la caution a payé après avoir reçu une simple lettre de la banque, l'engageant à la tenir informée de sa décision à la suite des impayés. De plus, elle n'a pas averti les emprunteurs de cette sollicitation, les privant de la possibilité de l'informer qu'ils disposaient d'un moyen de nullité permettant d'invalider partiellement leur obligation principale de remboursement. En agissant ainsi, la caution a manqué à ses obligations à l'égard des débiteurs. Conformément à la loi, la caution imprudente est donc privée de son recours contre les débiteurs. Concrètement, les juges décident que cette déchéance du droit à remboursement de la caution a lieu à hauteur des sommes que les emprunteurs n'auraient pas dû reverser à la banque.
Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-14568 PB
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Date: 01/11/2024