Fiscal TPE
Date: 2020-10-14
Fiscal
DONS À UNE ASSOCIATION LORS D'UNE SUCCESSION
Tout héritier, donataire ou légataire peut faire don de sommes reçues dans le cadre d'une succession à l'État, un organisme public, une fondation ou une association d'utilité publique en franchise de droits de mutation.
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a récemment apporté des assouplissements à cette mesure. Ainsi, le délai dont dispose tout héritier, donataire ou légataire pour faire un tel don a été porté de 6 à 12 mois. Par ailleurs, l'obligation de présenter un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation pour les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie a été supprimée lorsque celles-ci doivent être versées au profit d'un organisme sans but lucratif.
3e loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 14 et 15
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Date: 01/11/2024