Fiscal TPE
Date: 2022-02-24
Fiscal
NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA
Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations, Bercy a aménagé l'imprimé de déclaration de TVA dit CA3 qui comporte désormais 3 pages au lieu de 2.
Cette nouvelle version vient d'être mise en ligne sur le site « impots.gouv.fr » ainsi que la notice explicative correspondante.
La codification des cases de la déclaration a été modifiée et de nouvelles lignes ont été rajoutées. Par ailleurs, les opérations relatives aux importations sont désormais préremplies à partir des informations transmises par l'administration des douanes lors des formalités de dédouanement.
impots.gouv.fr/portail/files/formulaires
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Date: 01/11/2024