Fiscal TPE
Date: 2022-03-04
Fiscal
INVESTISSEMENT OUTRE-MER DANS L'IMMOBILIER
Les entreprises soumises à l'IS exerçant leur activité outre-mer et qui investissent dans l'immobilier peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique.
Qu'advient-il si une entreprise ayant investi dans un immeuble d'habitation choisit de mettre à disposition d'une société tierce la toiture de ce bâtiment afin que cette dernière y pose et y exploite des panneaux solaires ?
Dans un rescrit récent, l'administration fiscale a répondu que cette opération ne remet pas en cause le crédit d'impôt dont l'entreprise a bénéficié dès lors que toutes les conditions requises continuent, par ailleurs, d'être satisfaites.
BOFIP- RES-BIC-000096 du 5 janvier 2022
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Date: 06/11/2024