Fiscal TPE
Date: 2022-03-15
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES
Les particuliers, qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération totale sur la plus-value réalisée.
Sont notamment exonérées les cessions réalisées en faveur d'organismes HLM ou de sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
Afin de favoriser l'accession à la propriété, la loi du 21 février 2022 étend l'exonération aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022 au profit d'un organisme de foncier solidaire.
Loi 21 février 2022, n°2022-217 art. 107, JO du 22
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Date: 01/11/2024