Fiscal TPE
Date: 2022-03-17
Fiscal
DISPOSITIF PINEL
Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel suppose de satisfaire à un certain nombre de conditions concernant notamment les délais d'achèvement des logements ou des travaux.
Lorsqu'il s'agit d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'achat.
En raison de l'incidence de la crise sanitaire, un certain nombre de délais imposés par l'administration ont été suspendus et une période de 104 jours a été neutralisée.
S'agissant du délai d'achèvement de 30 mois spécifique au dispositif Pinel, afin de tenir compte des différents ralentissements intervenus dans le secteur du bâtiment, une période forfaitaire de 261 jours complémentaires est accordée en sus du délai de 104 jours, neutralisant ainsi la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.
Par conséquent, le délai légal d'achèvement des travaux de 30 mois qui n'a pas expiré le 12 mars 2020 est prorogé de 365 jours.
De même dans les cas où le délai de 30 mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée, son point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Cette mesure de tempérament est accordée sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables.
BOI-RES-IR-000101 du 2 mars 2022
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Date: 06/11/2024