Fiscal TPE
Date: 2022-05-13
Fiscal
PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS
Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, elle peut constituer une provision pour dépréciation à hauteur de l'écart constaté.
Pour déduire une telle provision, elle doit justifier la réalité de cette perte et en déterminer le montant avec une approximation suffisante.
Il a été jugé dans l'affaire suivante que cette justification n'avait pas été apportée.
Était concernée la gérante d'un magasin ayant appliqué des taux de décote forfaitaire de 20 % à 50 % par rapport au prix de revient. Elle s'était basée sur son expérience, sa connaissance du marché et le fait que son secteur d'activité soit soumis à d'importantes baisses de prix en raison de changements de mode et de pratiques continues de soldes.
Faute d'éléments précis tirés de données spécifiques à son exploitation, les taux de décote appliqués n'ont pas été considérés comme fixés avec une approximation suffisante et une partie de la provision constituée a donc été réintégrée. Une évaluation au cours du jour pour un échantillon de quinze articles a, dans cette affaire, été retenue par les juges.
CAA Paris 23 mars 2022, n° 20PA04009
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Date: 05/11/2024