Vie des affaires

Date: 2022-06-17

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FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ

Un bail commercial est renouvelé à la date du 1^er janvier 2012 pour un local situé dans un centre commercial.

À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative. D'après le bailleur, il faut pour cela tenir compte de la rénovation et de l'extension de la galerie marchande qui ont été achevées en novembre 2012. En effet, ces travaux d'amélioration et d'extension étaient connus et certains à la date du renouvellement, de sorte qu'ils ont été déterminants pour les parties dans la décision de renouveler le bail.

Ce n'est pas l'avis du juge. Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, ne peuvent être pris en considération que les éléments existant à la date du renouvellement. Par conséquent, il est impossible ici pour le bailleur de se prévaloir de l'extension de la galerie marchande, intervenue postérieurement au renouvellement.

Cass. civ., 3e ch., 9 mars 2022, n° 20-19188 D