Social, Paye
Date: 2023-01-23
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MISE EN ROUTE DE LA RÉFORME DES RETRAITES
Le gouvernement a transmis au Conseil d'État le texte qui portera la réforme des retraites. Il s'agit d'un avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui permettra le cas échéant au gouvernement d'actionner le « 49.3 » lors de son examen à l'Assemblée nationale. Après une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, les débats au Parlement devraient commencer début février, en vue d'une adoption courant mars.
Parmi les principales mesures, nous en citerons 3 :
- le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans contre lequel les syndicats sont vent debout ;
- la revalorisation de la pension minimale de retraite, fixée au niveau de 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 euros bruts par mois ;
- et la création d'un « Index seniors » pour les entreprises d'au moins 300 salariés, avec obligation de publication chaque année.
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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Date: 14/11/2024