Fiscal TPE
Date: 2023-01-31
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Les particuliers qui emploient un salarié à domicile, en direct ou via un organisme ou une association, peuvent sous certaines conditions profiter d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses éligibles retenues jusqu'à un certain plafond.
Auparavant, les contribuables avaient l'obligation de mentionner dans leur déclaration annuelle de revenus le montant des sommes engagées et les coordonnées du salarié ou de l'entreprise prestataire et aussi de conserver leurs justificatifs pour présentation en cas de demande de l'administration fiscale.
À partir de la prochaine déclaration de revenus, ils devront également préciser la nature des activités au titre desquelles les sommes ont été versées, par exemple garde d'enfants, soutien scolaire ou ménage.
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, art. 18, JO du 31
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Date: 12/11/2024