Fiscal TPE
Date: 2023-02-17
Fiscal
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS
Les organismes recevant des dons sont tenus de déclarer tous les ans à l'administration fiscale les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux ouvrant droit à un avantage fiscal.
La question a été posée par un sénateur de savoir si ces obligations déclaratives ne pouvaient pas être simplifiées, notamment pour les associations recevant des dons de faible montant.
Non a répondu le ministre de l'économie. Cette obligation déclarative s'applique sans considération de montant. Elle vise à permettre à l'administration d'avoir une vision complète des organismes délivrant des reçus fiscaux et de s'opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme.
Il n'est donc pas souhaitable de dispenser du dépôt de cette déclaration certains organismes au motif de la faiblesse des montants concernés, d'autant plus que cela favoriserait l'élaboration de montages visant à contourner l'obligation déclarative.
Réponse ministérielle Jacques Bernard-Magner n° 3403, JO Sénat du 12 janvier 2023 page 174
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Date: 09/11/2024