Vie des affaires
Date: 2023-02-17
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DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL
Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du tribunal judiciaire de trancher. Mais pas de fixer l'étalement de la hausse du loyer déplafonné. C'est ce qui résulte d'un récent arrêt.
Pour rappel, le plafonnement du loyer renouvelé peut être écarté dans certaines hypothèses, comme en cas de modification notable d'un élément permettant de déterminer la valeur locative.
Dans cette affaire, les bailleurs de locaux commerciaux loués à un pharmacien saisissent le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Le locataire demande au juge, en cas de déplafonnement du nouveau loyer, de limiter les augmentations annuelles de loyer en résultant à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
La loi prévoit en effet que le déplafonnement ne peut pas engendrer une augmentation annuelle de plus de 10 % par rapport au dernier loyer. Mais dans ce cas, ce n'est pas au juge de mettre en oeuvre cet étalement de la hausse du loyer. C'est alors au bailleur et au locataire d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer par une majoration annuelle de 10 % du loyer de l'année précédente.
Cass. civ., 3e ch., 25 janvier 2023, n° 21-21943 B
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Date: 09/11/2024