Fiscal TPE

Date: 2023-03-03

Fiscal

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Un particulier qui cède un terrain est imposable sur la plus-value réalisée calculée en faisant la différence entre son prix de vente et son prix d'achat.

S'il a acheté ce terrain en même temps qu'une maison et que l'acte d'achat ne distingue pas les prix respectifs du terrain et de la maison, comment justifier du prix d'achat du terrain ?

C'est la question à laquelle a été confrontée un contribuable qui a décidé de déterminer le prix d'achat du terrain par rapport à des offres d'achat reçues à l'époque et des estimations d'agents immobiliers.

Lors d'un contrôle, le fisc a contesté cette façon de pratiquer. Ce dernier a estimé qu'il fallait retenir comme prix d'achat du terrain celui mentionné dans la promesse synallagmatique signée lors de l'achat de l'ensemble immobilier.

Ce prix étant largement inférieur à celui retenu par le contribuable, le vérificateur lui a notifié un supplément d'impôt.

Les tribunaux ont validé le prix donné au terrain par le vérificateur, ce d'autant qu'il était corroboré par une estimation par comparaison. Le redressement a ainsi été confirmé.

CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 22LY01223