Vie des affaires
Date: 2023-04-04
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GARANTIE DES VICES CACHÉS
Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela ne l'empêche pas de faire jouer la garantie de son vendeur afin d'obtenir une réduction du prix couvrant le coût de la réparation. En voici une illustration.
Un particulier achète un appartement dans un immeuble en copropriété. Par la suite, il constate que les planchers sont gravement infestés d'insectes xylophages. Il poursuit alors son vendeur en justice pour demander la réduction du prix de vente.
Le vendeur s'y oppose, invoquant pour cela la remise en état de l'appartement auquel a procédé le syndicat des copropriétaires, avec l'accord de l'acheteur. Grâce à elle, le vice de l'appartement a disparu, de sorte que l'acheteur ne peut plus invoquer la garantie des vices cachés, estime le vendeur.
Cette argumentation aurait pu porter ses fruits si le vendeur lui-même avait procédé à la remise en état, à ses frais et avec l'accord de l'acheteur. Dans ce cas, les juges retiennent que l'acheteur ne peut plus invoquer la garantie puisque le vice a disparu.
Mais il en va différemment lorsque, comme dans cette affaire, la remise en état est l'oeuvre d'une tierce personne, ici la copropriété. Dans ce cas, l'acheteur conserve la possibilité de demander la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Cass. civ., 3e ch., 8 février 2023, n° 22-10743 B
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Date: 01/11/2024