Social, Paye
Date: 2023-04-05
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SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?
Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité de licenciement. Il avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel, mais pas de façon satisfaisante. En effet, l'indemnité légale de licenciement avait été calculée par les juges à partir de son salaire mensuel de base sans prendre en compte les 8 000 euros brut pour heures supplémentaires qu'ils lui avaient alloués.
La Cour de cassation en profite pour rendre un arrêt de principe dans lequel elle précise que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations. La cour d'appel aurait donc dû prendre en compte le rappel d'heures supplémentaires auquel l'employeur a été condamné dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement.
Cass. soc. 15 mars 2023, n°21-16057 FSB
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Date: 01/11/2024