Fiscal TPE

Date: 2024-03-01

Fiscal,Fiscal

OPTION POUR LA TVA

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier au service des impôts dont il relève.

Le Conseil d'État a été saisi du cas d'une société ayant adressé une lettre d'option le 15 décembre 2016. Indiquant dans cette lettre que son option prenait effet rétroactivement au 1^er janvier 2016, la société déduit la TVA relative à des dépenses engagées durant l'année pour l'immeuble qu'elle entendait donner en location.

Les juges ont validé la remise en cause par le fisc de la déduction de la TVA sur ces dépenses. L'option ne peut prendre effet qu'à compter du 1^er jour du mois au cours duquel elle est formulée.

CE 21 décembre 2023, n° 474042