Fiscal TPE
Date: 2024-03-19
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DROIT DE PARTAGE
Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les biens communs, avant tout partage, soit une certaine somme d'argent, soit des biens en nature.
S'agissant non pas d'une donation mais d'une convention de mariage, l'exercice de ce préciput est-il, sur le plan fiscal, soumis au droit de partage ?
À la suite de plusieurs décisions rendues en défaveur du fisc, le tribunal judiciaire de Lille vient de confirmer que les prélèvements effectués par le conjoint survivant sur les biens communs au titre du préciput échappent au droit de partage. Les biens prélevés ne font en effet plus partie de la masse successorale à partager puisqu'ils sont réputés avoir appartenu au conjoint survivant dès la dissolution de la communauté.
TJ Lille 9 février 2024, n° 22-03013
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Date: 05/11/2024