Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2024 OPTION POUR LA TVA La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier... | |
| 29/02/2024 CONTRÔLE FISCAL L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes... | |
| 28/02/2024 LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le... | |
| 27/02/2024 DIRIGEANT D'ASSOCIATION Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une... | |
| 26/02/2024 TAUX DE TVA La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux... | |
| 23/02/2024 PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs... | |
| 22/02/2024 OPTION POUR L'IS Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts... | |
| 21/02/2024 TAXES SUR LES BUREAUX Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières... | |
| 20/02/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent retenir dans l'assiette les dépenses de personnel concernant des dirigeants... | |
| 19/02/2024 SERVICES À LA PERSONNE Le Comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide aux salariés ou dirigeants pour faciliter l'accès aux services à la personne. Cette... | |
| 16/02/2024 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,... | |
| 15/02/2024 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA PRESSE Les entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision destinée à financer certains développements et acquisitions qui... | |
| 14/02/2024 RÉGIME MICRO DANS LE SECTEUR DU BTP Selon une sénatrice, le régime de la micro-entreprise accordé aux petites entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil crée dans... | |
| 13/02/2024 PACTE DUTREIL Le coût de la transmission d'une entreprise peut être optimisé avec la signature d'un pacte Dutreil qui permet de réduire l'assiette des droits de donation... | |
| 12/02/2024 DONS ET MÉCÉNAT Les dons accordés par les particuliers et les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Dans une récente publication mise en ligne sur le site... | |
| 09/02/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur de la facture électronique à 2026. La mise en place de cette importante réforme se poursuit... | |
| 08/02/2024 SUPPRESSION DE LA CVAE La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, devait initialement être supprimée définitivement dès 2024. Cette suppression a finalement... | |
| 07/02/2024 TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids. Si l'usager... | |
| 06/02/2024 TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée. Le service de télédéclaration et de télépaiement... | |
| 05/02/2024 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est... | |
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