Fiscal TPE
Date: 2020-01-21
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EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU
Une entreprise implantée en zone franche urbaine ( ZFU) peut sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Il faut pour cela qu'elle dispose dans cette zone d'une implantation matérielle ainsi que de moyens d'exploitation relatifs à son activité et qu'elle y exerce effectivement cette activité.
Le bénéfice de cette exonération ne peut donc pas être accordée à une entreprise qui, bien que disposant d'un local en ZFU constituant son siège social et où travaille son unique salarié, n'y exerce pas d'activité effective. Il en va ainsi si l'entreprise sous-traite à deux sociétés établies hors de la zone le stockage des marchandises qu'elle commercialise et l'ensemble de l'activité logistique et si les locaux ne sont utilisés ni pour l'accueil des clients ni par son président pour l'exercice de ses fonctions.
CE 27 décembre 2019, n° 422558
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Date: 30/11/2024