Social
Date: 2021-06-17
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15 JOURS POUR CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE
À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation indique que le délai de 15 jours dont dispose l'employeur pour contester cet avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, court à compter de la notification de ce même avis.
L'employeur avait tenté de soutenir sans grand succès que le délai de 15 jours lui permettant de saisir le conseil de prud'hommes courait à compter du jour où les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail lui avaient été notifiés. Mais, comme l'a rappelé l'avocate générale référendaire dans son avis, l'employeur ne reçoit pas à proprement parler les éléments de nature médicale, secret professionnel oblige. La solution des juges tombe donc sous le sens.
Cass. soc. 2 juin 2021, n° 19-24061 FSP (1er moyen)
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Date: 05/12/2024