Fiscal TPE
Date: 2022-02-15
Fiscal
REVENUS DES CONSEILLERS INDÉPENDANTS EN IMMOBILIER
Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier et sur la possibilité d'une imposition comme bénéfices industriels et commerciaux plus favorable que celle des bénéfices non commerciaux lorsque le régime de la micro-entreprise est applicable.
D'après la réponse, les dispositions actuelles prévoient que les revenus soient imposés selon les modalités réelles d'exercice de l'activité et il n'est pas envisagé de les modifier. Lorsque les fonctions exercées sont celles d'un agent commercial et que le contribuable exerce sous ce statut, ses revenus relèvent de la catégorie des BNC et doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée sous réserve du respect du plafond de recettes. En revanche, si les fonctions réellement exercées sont celles d'un agent immobilier indépendant, les revenus du contribuable sont taxables dans la catégorie des BIC. C'est le régime réel qui s'applique alors obligatoirement, le régime micro étant exclu pour les opérations portant sur des immeubles.
Réponse ministérielle Michèle Crouzet n° 39967, JOAN du 25 janvier 2022 page 523
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Date: 28/11/2024