Fiscal TPE
Date: 2025-01-31
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CRÉDIT D'IMPÔT FAMILLE
Les entreprises imposées selon un régime réel peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique au titre des dépenses qu'elles effectuent pour permettre à leurs salariés de mieux concilier leurs vies professionnelle et privée.
Sont notamment visées les dépenses ayant pour objet de financer la création ou le financement de crèches ou de haltes-garderies.
Dans une récente décision de rescrit, Bercy précise que ne sont pas éligibles à ce crédit d'impôt famille les versements réalisés au profit de sociétés de réservation de places en crèche.
BOI-RES-BIC-000176 du 8 janvier 2025
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Date: 31/01/2025