Social, Paye
Date: 2025-02-28
Social,Paye
INAPTITUDE ET DISPENSE DE RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Néanmoins, le médecin du travail peut exceptionnellement dispenser l'employeur de son obligation de reclassement :
- lorsque tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- ou lorsque l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Mais la dispense de reclassement, telle qu'elle est formulée par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude, peut poser des difficultés d'interprétation.
L'affaire qui suit en donne une illustration. Le médecin du travail avait rédigé un avis d'inaptitude en ces termes : « inapte à la reprise du poste occupé. L'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. »
L'employeur n'avait donc pas cherché à reclasser le salarié et l'avait licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mais, pour le salarié, cette formulation s'écartait trop de la rédaction adoptée par le code du travail pour valoir dispense totale de reclassement. Argument rejeté par la cour d'appel, à juste titre selon la Cour de cassation : « La cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l'article L. 1226-2-1 du code du travail. »
Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-22612 FSB
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Date: 01/03/2025