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Date: 2025-02-28

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CESSION DE DROITS SOCIAUX ET TRANSFORMATION NON PUBLIÉE : QUELS DROITS D'ENREGISTREMENT ?

Quels sont les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux d'une société dont la transformation préalable n'aurait pas encore été publiée ?

Dans cette affaire, le lendemain de la transformation d'une SARL en SAS, toutes les actions sont cédées. L'acquéreur procède ensuite à la formalité d'enregistrement de l'acte de cession auprès de l'administration fiscale. Il acquitte les droits d'enregistrement correspondant à ceux d'une cession d'actions, à savoir 0,1 % du montant de la cession.

L'administration fiscale conteste le montant des droits perçus. En effet, pour l'administration fiscale, les droits sociaux cédés sont des parts sociales de SARL et non des actions de SAS. Elle demande donc le paiement supplémentaire correspondant à une cession de parts sociales, à savoir 3 % du montant de la cession après un abattement de 23 000 euros.

Dans un premier temps, la cour d'appel condamne l'acquéreur au rappel de droits d'enregistrement supplémentaires au motif que la publicité de la transformation de la SARL en SAS n'avait pas encore été effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS) au moment de la présentation de l'acte à l'enregistrement. Dans ce contexte, l'administration fiscale ne pouvait pas savoir que la société avait été transformée en SAS, la transformation ne pouvait donc pas lui être opposable et c'est à bon droit qu'elle pouvait réclamer un rappel de droits d'enregistrement supplémentaire.

Cette position est rejetée par les juges de la Cour de cassation qui rappellent que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature de ces droits à la date du fait générateur, en l'occurrence celle de la date de transfert de propriété. Peu importe qu'à la date de la présentation de l'acte de cession à la formalité d'enregistrement, la transformation préalable de la société n'ait pas été publiée au RCS.

Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-21435