Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/06/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS Détermination de la plus-value imposable - Prix d'acquisition majoré des dépenses de travaux réalisés par le vendeur - Exclusion des matériaux acquis par le cédant même s'ils ont été installés par une entreprise | |
| 18/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
| 17/06/2020 INTÉRÊTS D'EMPRUNT DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers - Nécessité de prouver leur affectation et leur montant | |
| 16/06/2020 MODULATION DES ACOMPTES D'IS Acomptes d'IS dus à partir du 20 juin 2020 - Faculté de modulation en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice - Marge d'erreur autorisée sans application des intérêts de retard | |
| 15/06/2020 SUSPENSION DES DÉLAIS DE PROCÉDURES FISCALES Procédures fiscales - Suspension des délais jusqu'au 23 juin 2020 inclus - Suspension jusqu'au 23 août 2020 inclus en matière de contrôle fiscal | |
| 12/06/2020 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur les bureaux en IDF - Calcul des superficies indépendamment du respect de la loi Carrez - Prise en compte de tous les bureaux même situés à des étages différent - Y compris les dépendances immédiates et indispensables des bureaux | |
| 11/06/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU - Défaut de production des déclarations de résultats - Remise en cause en cas de l'exonération | |
| 10/06/2020 PLUS-VALUES MOBILIÈRES Abattement du dirigeant de PME partant en retraite - Les titres du concubin sont exclus pour apprécier le seuil de 25 % | |
| 09/06/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Réduction d'impôt Madelin - Cession de titres pour un euro symbolique - Non assimilée à une annulation de titres à la suite d'une liquidation judiciaire - Reprise de la réduction d'impôt | |
| 09/06/2020 PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX Pension alimentaire entre ex-époux - Déductible du revenu global de celui qui la verse - Possible même en l'absence d'une décision de justice | |
| 08/06/2020 TVA de 5,5 % SUR L'ACHAT DE PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LE COVID-19 Produits adaptés à la lutte contre le Covid-19 - Baisse temporaire du taux de TVA applicable - Comment régulariser la période du 1 | |
| 05/06/2020 PROPOSITION DE RECTIFICATION Montant des conséquences financières des rectifications - Pas de nécessité de ventiler les droits rectifiés par catégories de revenus | |
| 04/06/2020 ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE Petites et moyennes entreprises créées en ZDP - Exonération de droit d'impôt sur les bénéfices à partir de 2019 - Exonérations de droit et facultative d'impôts locaux établis à partir de 2020 | |
| 03/06/2020 LOCATION DE COFFRES-FORTS Location de coffres-forts dans une banque - Déclaration dans FICOBA - Entrée en vigueur le 1 | |
| 02/06/2020 AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BORLOO Investissement Borloo - Non-respect des conditions requises - Réintégration des amortissements - Revenu foncier en résultant passible de l'IR et des prélèvements sociaux | |
| 29/05/2020 TRAVAUX D'URGENCE DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Travaux d'urgence intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019 - Notion appréciée selon les circonstances de fait | |
| 28/05/2020 QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉE Partage de la majoration de quotient familial en cas de garde alternée - L'enfant est réputé être à charge égale de ses parents sauf si l'un des parents peut justifier qu'il en a la garde exclusive ou principale | |
| 27/05/2020 TAUX DE TVA RÉDUIT Produits d'hygiène et masques ou tenues de protection - Éligibles au taux de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021 - Arrêté donnant les caractéristiques techniques des produits visés | |
| 26/05/2020 DISPOSITIF DENORMANDIE Depuis le 1er janvier 2020 les logements doivent faire l'objet de travaux d'amélioration et non plus de rénovation - Travaux d'amélioration définis par décret | |
| 25/05/2020 ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES Enregistrement des actes de la vie des sociétés - Possible par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus - Paiement obligatoire des droits par virement | |
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