Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2022 REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement... | |
| 30/06/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que... | |
| 29/06/2022 COTISATION MINIMUM DE CFE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette... | |
| 28/06/2022 DROITS D'ENREGISTREMENT À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler... | |
| 27/06/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information... | |
| 24/06/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE Afin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site... | |
| 23/06/2022 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Une taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice... | |
| 22/06/2022 PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE Pendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire... | |
| 21/06/2022 AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont... | |
| 20/06/2022 RÉGIME DES VENTES À DISTANCE Depuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles... | |
| 17/06/2022 TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher... | |
| 16/06/2022 TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou... | |
| 15/06/2022 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique... | |
| 14/06/2022 ABATTEMENT SUR LES DONATIONS Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple... | |
| 13/06/2022 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte... | |
| 10/06/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition... | |
| 09/06/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CONTRATS DE TRAVAIL COURTS Les salaires sont ponctionnés à la source d'un prélèvement pratiqué par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu. En cas d'option expresse pour des... | |
| 08/06/2022 SYSTÈME DU QUOTIENT Lorsqu'un contribuable a eu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la disposition au cours d'une année d'un revenu dont l'échéance normale se rapporte... | |
| 07/06/2022 INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne... | |
| 03/06/2022 EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.... | |
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