Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 08/02/2022 CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu... | |
| 07/02/2022 RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables... | |
| 04/02/2022 INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVELLE RÉDUCTION D'IMPÔT COSSE Les propriétaires de logements donnés en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH pouvaient jusqu'à... | |
| 03/02/2022 DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global... | |
| 02/02/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CIMR Afin d'éviter un double versement d'impôt en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, la loi a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt... | |
| 01/02/2022 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE POUR CRÉATION OU EXTENSION D'ÉTABLISSEMENT Les communes peuvent décider, sur délibération régulière et explicite, de reporter de 3 ans le moment où seront imposés à la contribution foncière des... | |
| 31/01/2022 USURPATION DE L'IDENTITÉ DE LA DGFIP Depuis plusieurs semaines, circulent de nombreux courriels adressés prétendument par la Direction générale des finances publiques aux entreprises afin... | |
| 28/01/2022 ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros.... | |
| 27/01/2022 PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions... | |
| 26/01/2022 DERNIERS AVIS DE CFE 2021 Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2021 ont récemment été mis en ligne. Ils ne sont plus envoyés par La Poste.... | |
| 25/01/2022 TVA À L'IMPORTATION Depuis le 1 La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle en... | |
| 24/01/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne. Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs... | |
| 21/01/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature... | |
| 20/01/2022 SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Bercy a annoncé le lancement début 2022 d'un vaste chantier de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Objectif ? Permettre aux... | |
| 19/01/2022 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière visant les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation boursière... | |
| 18/01/2022 TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE En tant que collecteur, les employeurs doivent appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source de leur salarié communiqué par le fisc ou, à défaut,... | |
| 17/01/2022 TAXE POUR CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage... | |
| 14/01/2022 REVENUS FONCIERS Le revenu net foncier est déterminé en faisant la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Parmi les charges... | |
| 13/01/2022 ORGANISMES DE SOUTIEN SCOLAIRE ET TVA D'après la loi, les activités d'enseignement sont exonérées de TVA. Une instruction administrative dresse la liste des types d'enseignement ou de formation... | |
| 12/01/2022 PACTE DUTREIL La signature d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de titres... | |
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