Fiscal TPE
Date: 2019-05-28
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
La charte du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître les droits et obligations qui s'appliquent aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle.
Ce document dont les dispositions sont opposables à l'administration fiscale n'est plus joint à l'avis de vérification. Il est uniquement consultable sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques. La version de cette charte à jour au mois de mai 2019 a été mise en ligne.
www.economie.gouv.fr >DGFIP>Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude
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Date: 24/11/2024