Fiscal TPE
Date: 2020-02-21
Fiscal
RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUR
Lorsqu'un enfant mineur est en garde alternée, la majoration de quotient familial auquel il ouvre droit est répartie entre les deux parents divorcés à raison d'un quart de part pour chacun d'eux.
À sa majorité, l'enfant devient personnellement imposable. Il peut toutefois demander son rattachement à l'un de ses parents même s'il continue d'être hébergé à tour de rôle et entretenu par chacun de ses parents.
Interrogé sur les répercussions financières de la perte pour l'un des parents du quart de part dont il bénéficiait avant la majorité de son enfant, le ministre a rappelé les règles applicables sans y apporter d'information nouvelle.
En pratique, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement n'a plus droit à une majoration du quotient familial mais peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son enfant majeur jusqu'à un certain plafond. Cette pension est imposable dans les mains du parent qui la reçoit.
Rép. Min. Dirx n°10785, JO AN du 31 décembre 2019 page 11512
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Date: 23/11/2024