Vie des affaires
Date: 2020-12-09
Vie des affaires
REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
Depuis le 1er février 2019, le seuil de revente à perte a été relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
L'ordonnance prévoyant cette hausse instaure aussi un encadrement des promotions portant sur ces produits, applicable depuis le 1er janvier 2019.
Ces mesures étaient prises à titre expérimental pour 2 ans. L'expérimentation devait donc prendre fin en 2021. Mais le Parlement a décidé de la prolonger jusqu'au 15 avril 2023. Il ajoute en même temps la possibilité de déroger à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers.
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique adopté définitivement le 28 octobre 2020, art. 125
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Date: 05/12/2024