Vie des affaires
Date: 2021-04-19
Vie des affaires,
LE FONDS DE SOLIDARITÉ ADAPTÉ POUR LES PERTES DE MARS 2021
L'aide versée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire est reconduite au titre des pertes du mois de mars 2021, avec quelques modifications par rapport au régime du mois précédent.
L'aide est d'abord ouverte plus largement, en faveur des entreprises fermées au public durant une partie seulement du mois de mars, et non pendant tout le mois sans interruption. Ces entreprises sont éligibles à l'aide dès lors qu'elles enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 20 % sur le mois de mars 2021. Elles bénéficient d'une aide plafonnée à 1 500 euros si leur perte de chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 %. Au-delà, elles choisissent l'option qui leur est la plus favorable entre une aide jusqu'à 10 000 € ou égale à 20 % de leur chiffre d'affaires de référence.
L'éligibilité à l'aide du fonds de solidarité s'élargit également au profit des entreprises récentes puisque peuvent désormais y prétendre les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020. S'agissant enfin du calcul de la perte de chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021, il devra être effectué, pour les entreprises ayant effectué une demande d'aide au titre du mois de février 2021, conformément à l'option retenue alors.
Décret 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 12
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Date: 05/12/2024