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Date: 2022-03-01
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REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE
Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure. Il convoque donc le salarié à un entretien préalable, par un courrier du 28 novembre 2016, cette date marquant le point de départ d'un nouveau délai de 2 mois, à l'intérieur duquel la notification de la sanction doit intervenir. L'employeur a ainsi jusqu'au 30 janvier 2017 pour procéder à cette notification.
Le salarié étant absent à l'entretien prévu le 6 décembre 2016, l'employeur lui envoie un courrier du 13 décembre qui fixe u nouvel entretien au 3 janvier 2017. Quelques jours avant, le salarié informe l'employeur qu'il est hospitalisé et lui demande un nouveau report pour pouvoir se rétablir. L'employeur accepte et l'informe que l'entretien se tiendra le 6 juin 2017. Le salarié ne se présente pas à l'entretien le 6 juin.
L'employeur lui notifie son licenciement pour faute grave le 16 juin 2017. Mais il est trop tard car le délai de prescription, qui se finissait le 30 janvier 2017, est largement dépassé.
Le licenciement est donc jugé sans cause réelle et sérieuse.
C'est l'occasion de rappeler :
- un, que la maladie ne suspend pas le délai de prescription ;
- deux, que l'employeur n'est pas tenu d'accepter le report d'entretien préalable demandé par un salarié ;
- trois, que la procédure de licenciement peut suivre son cours même si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable.
Cass. soc. 2 février 2022, n° 20-19014 D
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Date: 24/11/2024