Vie des affaires
Date: 2023-07-10
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PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME
Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC), souvent applicable à la variation du loyer commercial.
Prévoyant que la variation annuelle de l'ILC ne pourra pas dépasser 3,5 % pour la révision des loyers commerciaux, ce « bouclier loyer » a été instauré pour une période d'un an comprise entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Il est finalement prolongé jusqu'au 1er trimestre de l'année 2024. Sans application de cette mesure, l'augmentation de l'ILC sur un an est de 6,69 % au 1er trimestre 2023.
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 28 juin 2023, T.A. n° 145
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Date: 16/11/2024