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Date: 2019-03-06
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
L'employeur qui conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence doit explicitement le libérer de cette clause pour ne pas payer l'indemnité de non-concurrence, sinon il sera contraint de le faire en complément de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
C'est ce qui est arrivé dans cette affaire à l'employeur qui avait déjà versé 260 000 € d'indemnité de rupture conventionnelle. La convention de rupture contenait une clause générale selon laquelle, en substance, le salarié reconnaissait avoir été réglé de toutes les sommes dues. Aux yeux des juges cette clause n'était pas assez explicite alors que la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur dans être sans équivoque. Une formule telle que : « Mr X est libéré de son obligation de non-concurrence» aurait sans aucun doute évité à l'employeur de connaître ce sort.
Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-27188 D
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Date: 01/11/2024