Fiscal TPE
Date: 2019-05-29
Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
La plus-value réalisée au titre de la cession de l'habitation principale est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt. Il est admis que cette exonération s'applique si l'immeuble a été occupé par le cédant en tant que résidence principale jusqu'à sa mise en vente et que celle-ci est intervenue dans un délai normal.
Il a été jugé qu'un contribuable ayant emménagé dans sa maison en Bretagne en janvier 2010 puis l'ayant quittée en décembre 2010 soit 4 mois avant sa cession en avril 2011 ne peut se prévaloir de l'exonération dans la mesure où le bien ne constituait pas sa résidence habituelle et effective.
Il ressort en effet de l'instruction que sa consommation d'eau ne s'élevait qu'à 17 m3, que ses courriers de 2010 ont été adressés à l'adresse de ses parents et non à celle du bien cédé et que sa cuisine n'était ni équipée ni aménagée. Une consommation d'électricité non insignifiante, ainsi que l'installation d'une ligne téléphonique et d'une antenne de télévision dès 2009 ont été considérées comme sans incidence.
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes n° 17NT02484 du 25 avril 2019
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Date: 24/11/2024