Fiscal TPE

Date: 2020-09-16

Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

En cas de cession d'un bien immobilier par un particulier, la plus-value éventuelle est taxable au taux forfaitaire de 19 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si la cession porte sur un immeuble que le cédant a fait construire sur un terrain dont il était propriétaire, la plus-value taxable est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix de revient du terrain majoré du coût des travaux.

Dans le coût des travaux, il convient de retenir notamment les frais d'architecte, les taxes et les factures des entrepreneurs. La taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement depuis le 1^er mars 2012 qui est due en cas de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un immeuble doit être incluse dans le coût d'acquisition du bâtiment cédé.

CAA Bordeaux 29 juillet 2020, n° 18BX02115