Social
Date: 2021-05-04
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RÉTROGRADATION ACCEPTÉE PUIS CONTESTÉE PAR LE SALARIÉ
Toute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail, la rétrogradation essentiellement, nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié. En cas de refus, l'employeur peut prononcer une autre sanction. En cas d'accord, le salarié est rétrogradé, en application de l'avenant qu'il a signé. La Cour de cassation rappelle qu'il conserve néanmoins la faculté de contester la sanction qui lui a été infligée. Elle casse ainsi un arrêt dans lequel la cour d'appel s'était refusée à vérifier si la rétrogradation constituait bien une sanction proportionnée à la faute commise, au prétexte que le salarié avait conclu un avenant aux termes duquel il avait accepté sa rétrogradation.
Cass. soc. 14 avril 2021, n° 19-12180 FSP
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Date: 01/11/2024