Vie des affaires
Date: 2021-05-05
Vie des affaires
FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANT
À la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation formelle, elle continue de diriger la société pendant 9 mois, jusqu'à une assemblée générale à l'issue de laquelle elle est congédiée par l'associé unique avec effet immédiat.
Estimant sa révocation fautive au regard des statuts, la dirigeante assigne la société en paiement de l'indemnité prévue par les statuts. Selon ces derniers, toute révocation intervenant sans qu'un motif grave ne soit établi ouvre droit à une indemnisation du président. Pour la dirigeante, son mandat a été reconduit tacitement. L'associé ne pouvait donc la révoquer sans motif grave, sous peine de devoir lui verser l'indemnité statutaire.
Une argumentation infructueuse devant la Cour de cassation. Selon cette juridiction, lorsque le président d'une SAS est nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat. Ainsi, le président qui, malgré l'arrivée du terme de son mandat, continue de diriger la société devient un dirigeant de fait. Par conséquent, en cas de révocation, il ne peut revendiquer les garanties statutaires dont bénéficient seuls les dirigeants de droit.
Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-14525 P
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Date: 01/11/2024