Social, Paye
Date: 2021-06-07
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DÉROGATIONS EN DROIT DU TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021. Elle organise la sortie de l'état d'urgence avec la mise en place d'un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.
Les entreprises continueront ainsi de bénéficier des mesures dérogatoires adoptées en droit du travail, pendant l'année 2020, par des lois d'urgence ou des ordonnances. Ce maintien est prévu jusqu'au 30 septembre.
Ces mesures concernent notamment la possibilité pour l'employeur d'imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, le renouvellement des CDD et des contrats d'intérim ainsi que les réunions du comité social et économique.
Loi 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
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Date: 01/11/2024