Fiscal TPE
Date: 2021-10-05
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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises imposées selon un régime réel qui engagent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche. En cas de contrôle sur pièces ou de contrôle sur place portant sur les travaux de recherche et de développement déclarés, les entreprises disposent du délai de droit commun de 30 jours, éventuellement prorogé de la même durée, pour répondre aux questions de l'administration fiscale.
Un député a demandé si ce délai ne pourrait pas être rallongé afin de permettre aux entreprises de répondre aux questions souvent complexes soulevées par le vérificateur. Le ministre des comptes publics a répondu qu'il n'y avait pas lieu d'étendre ce délai, rappelant que les entreprises ont vocation à constituer un dossier justificatif de leurs travaux à l'appui de leur déclaration spéciale 2069-A en vue de le remettre à l'administration sur sa demande.
Elles disposent donc de plusieurs mois pour élaborer par avance leur dossier technique afin de répondre sans difficulté dans le délai requis de 30 jours. Par ailleurs, le délai de réponse de 30 jours peut être prorogé de 30 jours sur toute demande de l'entreprise.
Réponse ministérielle Typhanie Degois n° 40392, JO Assemblée Nationale du 14 septembre 2021 page 6835
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Date: 01/11/2024