Fiscal TPE
Date: 2022-06-28
Fiscal
DROITS D'ENREGISTREMENT
À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1er juin 2022 et jusqu'au 31 mai 2023, lors de ventes d'immeubles.
Il faut signaler un changement concernant le taux du droit départemental qui passe de 3,80 % à 4,50 % dans le département de l'Isère. Ainsi, depuis le 1er juin dernier, le taux du droit départemental est de 4,50 % dans l'ensemble des départements, sauf dans l'Indre, le Morbihan et Mayotte qui continuent d'appliquer un taux de 3,80 %.
Les abattements, exonérations facultatives et réductions de taux sont, elles, reconduites à l'identique.
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Date: 01/11/2024